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Demande de permis de construire : quand consulter l’Architecte des bâtiments de France (ABF) ?

permis de construire

Dans certains cas, la demande de permis de construire exige la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier se distingue des architectes libéraux sur différents points, notamment sur les services proposés. En effet, le recours à un ABF est obligatoire, selon le Code de l’urbanisme, dès que la construction se trouve dans une zone protégée. Les travaux concernés se déclinent généralement en 4 catégories.

Construction en zone sauvegardée

Selon la définition proposée dans l’article L 313-1 du Code de l’urbanisme, les secteurs sauvegardés correspondent aux espaces géographiques, généralement urbanisés, protégés pour leurs intérêts patrimoniaux. À l’instar des PLU (Plan local d’urbanisme) et des POS (Plan d’occupation du sol), la protection de ces périmètres est organisée dans le cadre du PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur).

Tous les travaux portant une modification sur la structure ou le volume d’un immeuble se trouvant dans une zone sauvegardée nécessitent obligatoirement une autorisation. À ce titre, le PSMV comporte un règlement qui stipule la demande d’un permis de construire architecte bâtiment de France.

Les travaux dans les ZPPAUP- AVAP

Les ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage) et les AVAP (Aires de mise en valeur du patrimoine) font également partie des zones protégées. Selon l’article L 642-1 du Code de l’urbanisme, elles concernent les secteurs de servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Annexé au PLU ou au POS, le dossier de ZPPAUP ou AVAP contient des documents graphiques visant à localiser facilement les terrains. Il est composé également d’une pièce de prescriptions et de recommandations fixant les règles de droit de sol.  

Selon loi régissant le domaine immobilier, tout projet de construction, de restauration ou d’extension de logement dans ces secteurs relève d’un permis de construire. Dans ce cadre, la consultation d’un architecte des bâtiments de France est strictement nécessaire. Effectivement, ce professionnel se charge du contrôle du respect des prescriptions et des recommandations relatives aux ZPPAUP et AVAP.

Les travaux dans les abords des monuments historiques

D’après la loi du 7 juillet 2016, les immeubles formant un ensemble cohérent avec un monument historique sont protégés au titre des abords. C’est également le cas dès qu’ils contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur.

Il est important de noter que la protection au titre des abords se restreint aux immeubles situés dans un périmètre délimité. Plus précisément, seules les constructions contribuant aux enjeux spécifiques du monument historique et de son territoire sont protégées.

En principe, la demande d’autorisation de construire dans le périmètre de protection au titre des abords est examinée par un architecte des bâtiments de France. Ce spécialiste s’assure que la construction ne porte pas atteinte au monument historique et aux abords.

La construction dans les sites classés et inscrits au titre du Code de l’environnement

La politique de la gestion des sites classés et inscrits a pour objectif de préserver les espaces naturels et remarquables. Tous les travaux susceptibles de compromettre l’aspect ou l’état de ces lieux sont soumis au contrôle du ministère chargé des Sites ou du Préfet départemental. Dans cette condition, l’obtention d’un permis de construire nécessite l’intervention d’un architecte des bâtiments de France.

À titre indicatif, les sites classés et inscrits sont ceux de caractère artistique, historique, scientifique, pittoresque, qui méritent d’être conservés. Ils peuvent être naturels ou bâtis.