Quand le propriétaire d’un logement décide de vendre son bien, il est tenu par la loi de fournir différents documents à l’acheteur. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi devant les tribunaux en présence éventuelle de vices cachés. Les documents sont rassemblés dans un seul et unique dossier. L’ensemble sera consultable avant la signature du contrat.
Les documents techniques
Parmi les documents qui seront présentés figurent des diagnostics obligatoires et facultatifs. Les contenus varient en fonction de l’âge de la bâtisse, de la superficie, la copropriété ou encore la disponibilité d’une piscine. Le dossier contiendra le diagnostic amiante qui n’est pas obligatoire sauf pour les maisons conçues avant le 1er juillet 1997. En effet, les amiantes ont complètement disparu des matériaux de construction après cette date. Il faut donc partir du principe que le logement en est dépourvu. Vous incorporerez également le diagnostic assainissement dans le processus de vente immo. Le document est uniquement nécessaire dans le cadre d’une installation d’assainissements non collectifs. Cela signifie que vos tuyauteries ne sont pas raccordées à un réseau collectif. Les vérifications ont pour objectif d’étudier si la maison était apte à se débarrasser des eaux usées. Cependant, les rejets n’infectent pas l’écologie. Le diagnostic de performance énergétique est destiné pour informer les acheteurs de la consommation énergétique de l’habitation. État des risques naturels et technologiques renseignera son possesseur des risques chimiques ou naturels auxquels le logement est exposé. Le diagnostic installations électriques et gaz sont utiles si la propriété était âgée plus de 15 ans. Le diagnostic plomb servira pour vérifier l’inexistence des matériaux contaminés aux plombs dans le logement. Exemple, la peinture. Le danger pour la santé en est la principale cause. Le diagnostic Termites et état parasitaire évitera les risques d’effondrement ou de propagation de champignons. La loi Carrez rentre en ligne de compte dans le cadre d’un logement en copropriété. Enfin, le diagnostic piscine est utile pour savoir si l’aménagement répond aux normes de sécurité.
Les autres documents à fournir
En plus des documents qui relatent les diagnostics techniques. Il sera essentiel d’accompagner d’autres documents tels que le titre de propriété et la taxe foncière dans le dossier. Au cas où, il s’agissait d’une copropriété, les règlements internes seront signifiés au futur acquéreur. Il est concevable d’alléguer les règles imposées lors des travaux ou les règles qui régissent les barbecues. Tous les procès-verbaux de l’assemblée générale seront d’autant joints dans ce fameux document du moins ceux des trois dernières années. De ce fait, l’acquéreur pourra voir les décisions prises par la majorité pour anticiper les charges. D’ailleurs, l’état des comptes est pareillement communiqué obligatoirement à l’acheteur. Vous y verrez les dettes fournisseurs ainsi que la situation des impayés. Les montants des fonds de roulement et les avances sur provisions devront d’autant être visibles dans les parties financières. En conclusion, l’achat d’un logement est une étape importante dans la vie de famille. Il est donc utile de miser sur la prudence. Les diagnostics obligatoires sont indispensables pour connaître l’état général du logement. Ils sont au nombre de 11 selon divers critères. Enfin, Il est nécessaire de rajouter d’autres documentations dans le cadre d’une copropriété.
