Sous certaines conditions, l’investisseur qui achète un logement neuf ou réhabilité peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur ses opérations. Quelles sont ces conditions ? Et comment marche la loi Pinel ? Lisez l’article pour en savoir plus sur la loi Pinel.

Comment marche la loi Pinel ?

La loi Pinel est un régime fiscal mis en place sous l’ancienne ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité Sylvia Pinel. Ce dispositif offre l’avantage aux propriétaires qui achètent des logements de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, ces derniers doivent :

       . Acheter un logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 ;

       . Acheter ce logement dans une zone tendue,où l’offre de logements est largement inférieure à la demande.

Il faut aussi ajouter que le bien acheté et mis en location doit respecter certaines conditions bien précises de même que sa situation d’implantation. La durée de la location du logement et le montant des loyers perçus sont aussi pris en compte. Dans les sections suivantes, nous reviendrons sur ces conditions.

Les conditions relatives au bien mis en logement

D’entrée,il faut noter que le bien mis en location doivent être conformes aux normes énergétiques telles que définies par les textes de la République. C’est le cas lorsqu’il respecte le label BBC 2005 ou la réglementation thermique RT 2012 pour les logements neufs et le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 pour des logements faisant appel à des travaux de rénovation.Ensuite, le logement doit être mis en location 12 mois au maximum après son achèvement ou son achat, et ce, pour une durée longue de 6, 9 ou 12 ans.

Aussi, la situation géographique du logement est significative.Il doit être situé dans une zone où la demande de logements est supérieure à l’offre du marché. À se référer au découpage du territoire français, on peut retenir que le logement doit être situé, soit dans la zone A, soit dans la zone A bis, soit dans la zone B1. La zone A comprend les 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de Paris. La zone A bis quant à elle renvoie aux zones dans lesquelles les loyers et les prix des logements sont très élevés. Enfin, la zone B comprend les agglomérations ou villes dont les loyers sont aussi élevés, mais qui ne sont pas contenues dans la zone A bis. Par ailleurs, le bien loué n’est pas meublé et doit servir uniquement d’habitation à titre principale.

Que dit la loi Pinel quant au prix des loyers ?

Le montant des loyers à percevoir dans des logements bénéficiaires du dispositif Pinel est strictement encadré. Il est de 500 € au plus par mètre carré. Si l’État a limité ce montant, c’est parce que les locataires doivent aussi présenter des ressources plafonnées. L’objectif poursuivi est donc de permettre aux ménages modestes de bénéficier des offres de logement.

Les avantages du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel se présente sous la forme d’une réduction d’impôt sur les revenus locatifs, et ce, pendant toute la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Si le logement pour lequel le dispositif est sollicité est mis en location pour une durée de 12 ans, le taux de réduction de l’impôt est de 21 %. Il est de 18 % pour un logement dont la durée locative est de 9 ans. Si l’engagement de location est de 6 ans, ce taux revient à 12 %. Ce taux de réduction s’applique au prix d’achat du logement, lequel ne doit pas dépasser 300 000 euros, à raison de 5 500 euros au plus par mètre carré.