Le portail est un élément constitutif d’une clôture, comme le stipule la jurisprudence (21 juillet 2009, no 309356). Les particuliers ont le droit de l’installer pour délimiter leur propriété ou renforcer leur sécurité. Avant de commencer le projet, il faut toutefois qu’ils connaissent certaines informations. Ainsi, ils auront la certitude que l’installation de leur portail n’enfreint aucune loi et qu’ils ne risquent aucune sanction.

Installation d’un portail : projet non stipulé dans le PLU

Aucun article du Code de l’urbanisme ne concerne les obligations par rapport à la mise en place d’un portail. Cependant, de la même manière qu’en droit civil, ce dernier est considéré comme un des éléments de clôture. Il suit alors la réglementation de celle-ci en matière de droit de l’urbanisme.

Comme le stipule l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, les clôtures et les portails sont exemptés de toute formalité administrative particulière. En d’autres termes, vous n’avez pas à demander une Déclaration préalable (DP) de travaux ou un permis de construire en mairie avant de poser votre portail.

Cas particuliers pour lesquels le portail nécessite une DP

Énumérés par les textes de loi, certains cas de figure exigent une autorisation d’urbanisme spécifique pour installer un portail. Concrètement, une DP est requise si le terrain sur lequel vous allez l’implanter se situe dans :

•          le périmètre d’un site patrimonial remarquable,

•         les abords des monuments historiques,

•         un lieu classé ou en attente de classement,

•         une zone délimitée par le Plan local d’urbanisme (PLU),

•         une commune ou une partie de commune où le Conseil municipal a soumis les murs à déclaration.

Notez que la déclaration préalable devient une obligation lorsque le portail fait plus de 2 m de hauteur.

L’installation du portail doit respecter le voisinage

Bien que l’implantation d’un portail désigne un droit pour chaque propriétaire de terrain, celui-ci doit respecter des règles de bon voisinage. Il a également l’obligation de suivre les mesures de non-empiètement du domaine public. Aucun centimètre ne doit donc dépasser la parcelle. De même, il faut que le système d’ouverture du portail s’actionne et s’ouvre depuis le jardin du propriétaire en question.

En cas de doute sur la limite exacte de votre parcelle, il convient de réaliser un bornage. Ce faisant, vous connaîtrez la délimitation précise entre votre terrain et celui de votre voisin. Par ailleurs, l’installation du portail ne doit pas entraîner une gêne pour votre entourage en matière de nuisance sonore et d’ensoleillement. Le respect des règles de bon sens vous évite un recours en justice pour trouble de voisinage.

Bon à savoir ! Un portail installé en limite de propriétés mitoyennes nécessite l’accord de votre voisin et l’établissement d’une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les 2 parties concernées partagent les frais de la procédure.

L’installation d’un portail est tenue de respecter les hauteurs réglementaires

En l’absence de mesures locales spécifiques mentionnées dans le PLU, le portail ne doit pas dépasser une hauteur de :

●      2,60 m si le terrain se trouve dans une commune avec moins de 50 000 habitants ;

●      3,20 m si la parcelle se situe dans une commune avec 50 000 habitants ou plus (article 663 du Code civil).

Maintenant que vous avez connaissance des informations relatives à l’installation d’un portail, vous pouvez commencer le projet.