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Quels sont les droits du locataire dans un cas de porte fracturée ?

Le sentiment que peut inspirer une porte fracturée n’est jamais positif, notamment lorsqu’il s’agit de la porte donnant accès à sonlieu de vie. Une telle situation constitue une atteinte à sa sécurité personnelle ainsi qu’à celle des personnes qui vivent avec soi.

De surcroît, cette situation impose des réparations imprévues, urgentes et impérieuses. Pour toutes ces raisons, il est légitime de s’interroger sur les droits d’un locataire qui s’y trouve confronté.

Disposer d’informations fiables quant aux démarches à mener et aux éléments à fournir à sa compagnie d’assurance multirisque afin d’obtenir remboursement permet d’améliorer la gestion que l’on peut faire d’une situation de porte fracturée.

Le regard de la loi sur les situations d’effraction

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations qui surviennent en cours de bail sont à la charge du locataire. Cette règle générale ne s’applique toutefois pas lorsque ces réparations sont dues à la vétusté des installations ou à des tiers n’ayant pas été introduits par le locataire.

Ainsi, en cas de porte fracturée, la réparation n’incombe pas au locataire, mais au propriétaire. Quand bien même le locataire aurait pris la précaution de souscrire une assurance contre le vol, c’est à l’assurance du propriétaire que la loi impose la charge des réparations après une effraction.

Il est utile de préciser que cette règle ne s’applique que si le bail de location n’a pas disposé autrement. Ainsi, si une autre formule est retenue dans le cadre de ce contrat, elle remplace les dispositions de la loi.

Porte fracturée : La procédure à suivre pour entrer dans ses droits

Pour bénéficier de son droit à la réparation d’une porte fracturée, il importe pour le locataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable des dégâts enregistrés. Une procédure particulière a été prévue à cet effet.

Appeler la police

La police doit être contactée aux fins de constater les dégâts. Cette constatation donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal par les forces de l’ordre. Ce PV constitue une pièce centrale du dossier à adresser à sa compagnie d’assurance si l’on compte formuler une demande de remboursement.

Prévenir sa compagnie d’assurance

Il est essentiel de prévenir sa compagnie d’assurance dans les 48 heures suivant la constatation de l’effraction. Si ce délai est dépassé, celle-ci peut opposer un refus à la demande de couverture des frais engagés par le locataire pour effectuer la réparation.

La prise de contact avec la compagnie a également pour objet d’obtenir son accord avant d’entamer les réparations. Celle-ci peut en effet avoir une liste de professionnels autorisés pour les interventions de ce type.

Contacter un serrurier

La prise de contact avec un serrurier constitue la dernière étape de la procédure à suivre en urgence. Elle ne doit se faire que si la compagnie d’assurance ne se charge pas elle-même de fournir un serrurier au locataire.

Pour ceux qui résident à Clermont-Ferrand et dans ses alentours, il est possible de trouver à l’adresse https://www.serrurier-clermont.fr/ des serruriers compétents, capables d’intervenir dans les 20 minutes après la prise de contact.

Ces professionnels de la serrurerie sont disponibles tous les jours de la semaine et sans interruption.

Le dossier d’assurance

Lorsque toutes les conditions sont réunies et que l’assurance donne droit à la demande de remboursement des frais de réparation, un dossier doit lui être transmis pour obtenir cette réparation.

Le contenu du dossier

Le dossier à introduire pour obtenir le remboursement des frais de réparation se compose des éléments ci-après :

  • Une lettre détaillant les circonstances entourant la porte fracturée et tous les détails pouvant servir d’indication ;
  • Le procès-verbal de constatation établi par les services de police ;
  • Un inventaire des dégâts occasionnés et une estimation de la valeur des biens endommagés ou volés ainsi que les justificatifs pouvant renseigner quant à leurs coûts.

Autres précautions à prendre

Il importe de faire preuve d’honnêteté dans l’estimation de la valeur des éléments endommagés ou volés car la compagnie d’assurance procèdera à son tour à une expertise à cet effet. Il est en outre recommandé de photographier les signes d’effraction et de conserver les serrures remplacées.

Ainsi qu’il est précisé ici, dans une situation d’effraction, la loi vise en priorité la protection du locataire. Les procédures qu’impose une porte fracturée doivent par ailleurs être mises en œuvre avec promptitude afin de pouvoir rétablir rapidement la sécurité des lieux loués.