Vendre sa maison implique plusieurs procédures à suivre, notamment du côté du vendeur. Sa première obligation est de tenir informé son acheteur sur divers éléments liés au bien mis en vente. Cette transaction engage sa responsabilité, d’où l’importance de se faire accompagner par un professionnel, comme un notaire.

Les renseignements obligatoires à communiquer à l’acheteur

Force est de préciser que les sanctions sont de nature sévère pour tout manquement du vendeur à cette obligation. D’ailleurs, la loi prévoit déjà le type de renseignements à communiquer. Au cas où le vendeur s’amuserait à dissimuler des informations importantes au nouvel acquéreur, ce dernier peut obtenir une réduction de prix, voire l’annulation de la vente, dans les cas les plus graves. Dans ce cas, le vendeur est tenu à rembourser le prix de vente, et peut même être condamné à régler des indemnités pour préjudices subis.

Quels sont les documents qui doivent figurer dans le dossier ?

On distingue les pièces à fournir pour l’acquéreur et celles que le vendeur doit apporter. Ainsi, l’acheteur doit fournir au notaire des justificatifs d’identité comme un acte de naissance que vous pouvez vous procurer directement en ligne ou des justificatifs de situation familiale et d’adresse. Des informations sur son mode de financement (prêt, héritage, apport personnel) et des renseignements sur la finalité de son projet d’acquisition (transformation du logement en bureaux, résidence principale) sont également nécessaires.

Quant au vendeur, en plus des justificatifs attestant son identité, sa situation familiale et son adresse, il doit donner certaines informations à l’acheteur, et ce, avant la signature de la promesse de vente. On citera le titre de propriété, le dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation ainsi que les différents documents concernant les derniers travaux et modifications effectués sur la maison.

À ces documents doit s’ajouter le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document est une annexe obligatoire à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Il s’agit d’un dossier qui constitue un ensemble de diagnostics qui atteste l’état du bien. On distingue entre autres l’état d’amiante, le constat de risque d’explosion au plomb, l’état parasitaire relatif aux termites ou l’état des risques naturels et technologiques. Des compléments d’information sont donnés par certains portails annonceurs.

Il est très important pour les parties de savoir qu’il est impératif que le dossier soit complet au jour de la signature de la promesse de vente. En outre, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours accordés par la loi, qui ne commencera qu’à compter du lendemain de la réception des documents manquants.

Les démarches de vente

Arrivé au stade de la promesse de vente (ou le compromis de vente), le vendeur est tenu de vendre, tout comme l’acheteur d’acheter le bien, et ce, quel que soit le type de vente. Si le vendeur a demandé à se faire accompagner par un notaire, ce dernier devra organiser une rencontre entre les deux parties pour la signature de l’avant-contrat. Le notaire demandera à l’acheteur un acompte de 5% du prix de vente, qui viendra en déduction du prix final. Le versement de cet acompte n’est pourtant pas obligatoire. Après l’étape de l’avant-contrat et plusieurs inter-étapes (demande de prêt et délai d’obtention de prêt), vient celle de la signature de l’acte de vente. Après lecture de l’acte par le notaire, le vendeur remet les clefs de la maison à l’acheteur en contrepartie du paiement complet du prix de vente.