L’état des risques naturels et/ou technologiques fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Les propriétaires sont tenus de le réaliser avant la vente ou la mise en location de leur bien immobilier. Cette démarche entre dans le cadre d’une politique de transparence visant à protéger les intérêts des locataires et des acheteurs. Ils prennent connaissance de tous les risques majeurs auxquels la propriété est exposée.

L’intérêt d’identifier tous les risques

L’obligation d’établir un état des risques naturels et/ou technologiques est stipulée par la loi le 30 juillet 2003. Les futurs acquéreurs ou locataires ont le droit d’être informés sur les différents risques majeurs considérés comme dangereux. Si jamais un sinistre se produit, il ferait de nombreuses victimes. Le coût des dégâts matériels serait astronomique. Le sinistre aurait, entre autres, d’importants impacts sur l’environnement. Cette réglementation garantit le partage de toutes les informations concernant le bien immobilier. Ainsi, les acheteurs et locataires disposent des données fiables et à jour afin de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Ils sont en mesure de mieux se préparer à toute éventualité. Ils prennent également toutes les précautions nécessaires par rapport à chaque risque évalué afin de réduire l’exposition du bien immobilier.

Les outils mis en place par l’État

En France, les risques naturels et/ou technologiques varient d’une commune à une autre. Les risques naturels concernent les tempêtes, les mouvements de terrain ou encore les séismes. Quant aux risques technologiques, il peut s’agir d’un accident industriel ou d’une rupture de barrage. Dans certaines communes, les biens immobiliers sont également exposés à des risques miniers et des nuisances sonores. Quoi qu’il en soit, l’État a mis en place un dispositif destiné à simplifier cette démarche. Vous pouvez réaliser un Etat des Risques ERRIAL avec Géorisques. Le site est doté d’un outil numérique qui révèle automatiquement les informations concernant la commune dans laquelle est implanté le bien immobilier. Vous devez seulement indiquer l’adresse de la propriété ou les références de la parcelle. Néanmoins, prenez le temps de vérifier l’exactitude de toutes les données fournies. Complétez également les informations manquantes le cas échéant. En plus des risques couverts par l’IAL, vous avez aussi des renseignements sur les pollutions des sols, leur nature ainsi que les risques d’inondation.

Les particularités de cette démarche

Outre l’outil numérique, un formulaire téléchargeable est également à votre disposition. Il vous faut effectuer des recherches auprès de la mairie et de la préfecture. Les risques naturels et/ou technologiques sont effectivement indiqués dans les arrêtés municipaux. Il est possible d’y accéder en ligne sur le site internet des autorités concernées. Cela vous permet de déterminer si le bien immobilier se trouve dans les zones concernées par cette obligation. Il s’agit, en l’occurrence, des zones régies par un PPR ou plan de prévention des risques. Il en va de même pour les zones sismiques, celles près d’un aéroport ou celles ayant un potentiel radon de niveau 3. L’Etat des Risques ERRIAL avec Géorisques concerne également les secteurs ayant des sols pollués. Vérifiez aussi si le terrain n’est pas situé dans une zone classée pour protection de l’environnement. Votre dossier doit d’ailleurs comporter des extraits de documents graphiques, servant à localiser le bien immobilier.Toute transaction immobilière est régie par des règles strictes. Elles impliquent l’établissement d’un dossier de diagnostic technique. Les propriétaires doivent donc indiquer tous les risques naturels et/ou technologiques relatifs à leur bien immobilier. Les futurs acquéreurs et locataires prennent en considération leur situation suivant ce rapport. Ils sont en mesure d’anticiper les éventuelles conséquences en mettant en place les précautions appropriées. Le non-respect de cette obligation pénalise les propriétaires. Cela peut conduire à une baisse des prix, mais également à une annulation de la transaction.